Après 6 ans de négociation, l'industrie de la métallurgie se dote d'une nouvelle convention collective nationale (CCN).
Cette convention collective
unique et universelle, qui concerne l'ensemble des salariés cadres et non cadres, viendra remplacer, dès le 1er janvier 2024, les 76 conventions territoriales et les 2 conventions nationales actuelles. Elle inclut un système de protection sociale et une grille de classification unique totalement inédite, applicable elle, à tous les salariés
à compter du 1er janvier 2023 (accord du 7 février 2022) modifié par l'avenant du 1er juillet 2022.
Quelle protection sociale ?
La nouvelle CCN instaure un régime de protection sociale inédite et unique en prévoyant des minimas en matière de couverture obligatoire. Ainsi, pour l'ensemble des salariés des entreprises de la branche, deux régimes de protection sociale seront applicables :
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Un régime de remboursement de frais de santé,
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Un régime de prévoyance (incapacité, invalidité et décès)
En santé et en prévoyance, des services de prévention et un accompagnement social doit être prévu par la mise en place d'un fonds social au titre du degré élevé de solidarité.
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À noter
- Jusqu'à présent aucun régime de remboursement des frais de santé n'avait été mis en place dans la branche,
- Toutes les entreprises de la branche, soit 42 000 entreprises environ, devront respecter les dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale qui concernera sept secteurs d'activités (l'Aéronautique spatial, le Ferroviaire, le Naval et les énergies marines renouvelables, la Métallurgie (Sidérurgie et Nucléaire), l'Automobile et cycle, la Mécanique, l'Electrique (l'électronique et le numérique))
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CCN métallurgie, quelles cotisations minimales ?
Les chefs d'entreprise devront,
à compter du 1er janvier 2023, verser une cotisation minimale à leurs complémentaires (organisme de prévoyance ou assurance ou mutuelle).
Cette cotisation minimale garantie par la branche,
est à la charge exclusive de l'employeur concernant la prévoyance lourde. Elle s'élève à :
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1,12 % de la T1 et T2 pour les salariés cadres ;
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0,60 % de la T1 et T2 pour les salariés non cadres.
Attention, nous précisons que :
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Concernant la prévoyance , l'employeur aura une double obligation :
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Pour les cadres, il devra cotiser à 100 % de la cotisation globale T1 / T2 avec un minimum de 1,12 % T1 / T2 venant financer la couverture minimale instituée à titre obligatoire (article 17.5 de la CCN)
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Pour les non-cadres, l'employeur devra cotiser à 43 % de la cotisation globale T1 / T2 avec un minimum de 0,60 % T1 / T2.
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Pour les frais de santé, l'employeur doit financer
au minimum, 50% de la cotisation du socle minimal de garanties. Il n'y a pas de cotisation définie par l'accord du 7 février 2022.
CCN Métallurgie, quelles obligations pour les entreprises ?
En matière de frais de santé et prévoyance, les entreprises ayant déjà mis en place un régime de protection sociale pour leurs salariés, doivent donc
mettre en conformité leurs contrats d'assurance collective à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au journal officiel (accord du 7 février 2022, modifié par l'avenant du 1erjuillet 2022) et, avant le
1er janvier 2023.
Ainsi, toutes les entreprises de la branche de la métallurgie devront souscrire des garanties frais de santé, incapacité, invalidité et décès conformes aux garanties minimales décrites dans la convention collective nationale.
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À savoir
L'avenant du 1er juillet 2022 intègre les modifications suivantes : - En santé : amélioration du forfait médecine douce.
- En prévoyance :
- Les affiliés n'ayant pas 3 mois d'ancienneté ne bénéficiaient pas de la garantie arrêt de travail. Désormais, s'ils acquièrent cette ancienneté alors qu'ils sont en arrêt, leur indemnisation leur sera versée sans franchise.
- Les tranches de salaire sont affinées, selon la prise en compte ou pas des primes,
- Ajout des Art 36 dans le collège des cadres.
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CCN métallurgie : socle minimal de garanties
L'annexe 9 de l'accord définit un socle minimal de garanties :
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Frais de santé, supérieur au minimum légal, que les entreprises devront désormais appliquer.
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Prévoyance, différent par collège, comprenant des garanties en cas de décès, d'arrêt de travail et d'invalidité, pour le personnel non-cadre, pour le personnel cadre, la protection est renforcée en incapacité de travail avec une indemnité devant atteindre 100% du salaire de référence.
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Une rente d'éducation devient obligatoire pour l'ensemble du personnel
CCN métallurgie : que comprend notre offre ?
Afin de répondre aux obligations légales, nous proposons une solution santé et prévoyance adaptée aux différents secteurs d'activité de la branche avec des garanties renforcées.
Nous proposons une offre santé renforcée répondant aux besoins de vos salariés et leur famille :
- 4 formules de couverture dont une base répondant à vos obligations conventionnelles
- Le choix de protéger uniquement vos salariés ou d'étendre la couverture à leur famille
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Des options complémentaires à la main de vos salariés leur permettant d'améliorer leur couverture en fonction du niveau de garantie souscrit par l'entreprise, et d'étendre leur niveau de couverture à leurs ayants droit ((hospitalisation, soins courants, audio, optique dentaire et prévention).
2 formules au choix pour les cadres et 2 formules au choix pour les non cadres incluant pour chaque collège une formule conventionnelle et une formule améliorée avec des garanties renforcées, notamment en décès, rente éducation et arrêt de travail.
En complément nous proposons à vos salariés de nombreux services, inclus dans les garanties : un service de téléconsultation médicale à distance, l'accès à un service de deuxième avis médical en cas de pathologies graves ou compliquées, grâce à un réseau d'experts médicaux, un service d'assistance pour accompagner vos salariés au quotidien pour les aider tant dans leur vie personnelle que professionnelle (garde d'enfants, rapatriement, etc.), l'accès à un réseau de soins, permettant de bénéficier de prestations de qualité avec un tarif maîtrisé, (…)